Conditions générales de vente

  1. Domaine d’application
  2. Produits et prestations
  3. Prix
  4. Commande
  5. Livraison
  6. Réclamations
  7. Données personnelles
  8. Propriété intellectuelle
  9. Informations légales
  10. Droit applicable et for juridique

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente à distance et la relation contractuelle entre la société Mon P’tit Chat et toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès de Mon P’tit Chat, désignée ci-après « Le Client ». Elles sont applicables à toute commande effectuée sur le site www.monptitchat.ch. En validant sa commande, le Client confirme en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales de Vente sont également applicables pour les commandes conclues d’une autre manière (par exemple par email pour les créations sur mesure), auquel cas elles seront adressées au client pour signature.

Aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

Mon P’tit Chat se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la signature des CGV.

2. Produits et prestations

2.1. Description des prestations

Mon P’tit Chat propose deux types de prestations:

  • La personnalisation et la vente des modèles de faire-part qui figurent sur le site www.monptitchat.ch;
  • La réalisation de faire-part originaux (création sur mesure).

La commande sur le site d’un faire-part personnalisé inclut:

  • La personnalisation du modèle choisi avec les textes et éventuellement les photos fournies par le Client. Aucune autre modification graphique n’est incluse dans les tarifs figurant sur le site www.monptitchat.ch;
  • L’envoi par email de la maquette personnalisée au format PDF – qui fait office de « Bon À Tirer » (BAT), ainsi que les éventuelles corrections demandées par le Client (l’envoi d’un seul BAT modifié est inclus dans le prix indiqué);
  • L’envoi éventuel d’un BAT papier, à la demande du client;
  • La gestion de l’impression par notre partenaire, la préparation et l’expédition au Client de sa commande;
  • OU l’envoi par voie électronique d’un PDF haute résolution imprimable par le Client.

Pour toute demande de création sur mesure, le Client est invité à prendre directement contact avec Mon P’tit Chat au moyen du formulaire de la page « Contact ».

2.2. Conformité des produits

Les modèles vendu sur le site www.monptitchat.ch sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les couleurs des produits qui apparaissent à l’écran ne sont pas contractuelles, car elles peuvent varier d’un écran à l’autre. Pour un aperçu réel des couleurs, le Client peut commander un échantillon (modèle sans personnalisation) ou demander l’impression d’un BAT papier avant l’impression finale.

L’échantillon et le BAT papier sont envoyés au Client à titre d’exemple de l’impression finale. Aucune modification de couleur ou d’un autre élément graphique ne peut être demandée.

Une légère variation de couleur peut apparaître entre un échantillon ou un BAT papier et l’impression finale, et ne peut pas faire l’objet d’une réclamation.

Si le Client choisit de recevoir sa commande sous forme de fichier numérique (PDF haute résolution), Mon P’tit Chat n’assume aucune responsabilité quant à la qualité et au rendu de l’impression effectuée par le Client lui-même ou par un service d’impression.

2.3. Responsabilité du client

Le Client est responsable de tous les contenus – textes et photos – qu’il transmet à Mon P’tit Chat.

Les photos sont utilisées telles que transmises par le Client. Un léger ajustement des contrastes et de la colorimétrie peut être appliqué pour optimiser l’impression, mais aucune retouche ne sera faite;

Les textes ne font pas l’objet d’une relecture ou d’une correction de la part de Mon P’tit Chat. Il revient au Client de s’assurer que les textes transmis ne comportent aucune erreur et qu’ils ont été reproduits de manière conforme.

2.4. Disponibilité des produits

Certains produits (par exemple les échantillons) sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur relative à la disponibilité d’un produit commandé, Mon P’tit Chat informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais. Le Client aura alors la possibilité soit:

  • d’attendre le réapprovisionnement du produit commandé;
  • de choisir un autre produit en remplacement;
  • ou d’annuler sa commande, dont le prix lui sera intégralement remboursé dans un délai de 5 jours ouvrables.

3. Prix

Les prix des articles sont indiqués en francs suisses (CHF), taxes comprises, à l’exception des frais de livraison et des éventuelles taxes d’importation pour les commandes expédiées hors de Suisse. Toute commande est à régler en francs suisses.

Mon P’tit Chat se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix des articles facturés au client sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les offres spéciales (promotions, rabais) ne sont valables que jusqu’à la date indiquée ou jusqu’à épuisement des stocks.

Le prix des créations sur mesure dépend des demandes exactes du Client et seront précisés dans un devis personnalisé, envoyé par e-mail par Mon P’tit Chat.

Les produits et prestations vendus par Mon P’tit Chat ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 10 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

4. Commande

4.1. Validation de la commande

Une commande est considérée comme validée dès réception du paiement.

En validant sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que des délais de personnalisation et de traitement de sa commande.

4.2. Paiement sécurisé

Deux méthodes de paiement sont acceptées pour les commandes effectuées sur le site www.monptitchat.ch:

  • Paiement par virement bancaire. Après avoir validé votre commande, vous recevrez un e-mail dans lequel figureront nos coordonnées bancaires. Le Client effectuera le paiement sur le compte mentionné dans les plus bref délais. La commande ne sera pas traitée tant que les fonds ne seront pas reçus. Si le paiement ne parvient pas dans un délais de 5 jours ouvrables, la commande sera annulée.
  • Paiement en ligne au moyen de la plateforme de paiement sécurisée PayPal. Le paiement s’effectue à la fin du processus de commande. Le Client a la possibilité de payer soit avec un compte PayPal – lié ou non à une carte de crédit – soit directement avec une carte de crédit, sans nécessité de créer un compte. Le système de paiement PayPal garantit au Client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de PayPal et seront traitées de manière confidentielle. Mon P’tit Chat n’aura à aucun moment accès aux informations bancaires du Client.

Le paiement des commandes sur mesure s’effectue à l’avance au moyen des informations qui seront communiquées directement au Client.

4.3. Traitement de la commande

  • Si la commande ne comprend pas l’utilisation d’une photo, le Client recevra une maquette personnalisée de son faire-part au format PDF dans un délai de 3 jours ouvrables après validation de la commande.
  • Si la commande comprend l’utilisation d’une photo, Mon P’tit Chat prendra contact avec le Client dans un délais de 2 jours ouvrables après validation de la commande afin de lui communiquer les informations nécessaires pour l’envoi et l’utilisation de la photo. Le Client recevra une maquette personnalisée au format PDF dans un délais de 3 jours ouvrables après réception de la photo
  • Lorsqu’il reçoit la maquette, le Client prend soin de vérifier l’orthographe, l’exactitude des éléments de texte (noms, prénoms, date, heure, lieu, etc.), la mise en page et l’intégration des photos.
  • Si la maquette ne convient pas, Mon P’tit Chat s’engage à le retoucher au maximum une fois et à envoyer une nouvelle maquette dans un délais de 3 jours ouvrables. Toute demande de retouche supplémentaire sera facturée au prix de CHF 30.00
  • Si la commande inclut l’envoi d’un BAT sur papier, le Client le recevra par lettre postale dans un délai maximum de 6 jours ouvrables. L’impression d’un seul BAT papier est incluse; en cas de retouches, Mon P’tit Chat enverra au client une maquette numérique avec les corrections.
  • Lorsque la maquette convient au client, il la valide en tant que Bon À Tirer par retour de mail.

ATTENTION: La validation du BAT est irréversible. Si le Client a choisi de recevoir sa commande imprimée, le processus d’impression sera lancé immédiatement. Mon P’tit Chat ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur due à une négligence du Client. Si des erreurs sont découvertes après la validation de l’épreuve finale, la réimpression de la commande ainsi que les frais réexpédition sont à la charge du Client.

4.4. Annulation de la commande

La commande peut être annulée gratuitement tant que la maquette n’a pas été transmise au Client. Le Client qui souhaite annuler sa commande doit le communiquer au plus vite à Mon P’tit Chat par e-mail. La commande sera considérée comme annulée uniquement après confirmation écrite de Mon P’tit Chat. Le remboursement du montant payé sera effectué dans les 5 jours ouvrables suivants.

Avant validation finale de la maquette, le Client a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement du montant payé, à l’exclusion d’une pénalité de 30% du prix total des produits qui sera perçue à titre de dédommagement pour le travail déjà effectué.

Une fois la maquette validée et transmise à l’imprimeur, la commande ne pourra plus être modifiée, annulée ou remboursée.

4.5. Délai de réalisation

Le délai de réalisation des faire-part peut varier en fonction des demandes du Client et de sa rapidité à fournir les informations nécessaires (envoi de photo, validation de la maquette). Les délais indiqués sur la page « Commande et livraison » sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

5. Livraison

Les articles commandés sont livrés par service postal à l’adresse fournie par le Client, à qui il appartient de vérifier la conformité de l’adresse et des informations de contact communiquées. Mon P’tit Chat ne saurait être tenu responsable en cas d’adresse renseignée de manière incorrecte ou incomplète. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés au Client après qu’il ait corrigé ses coordonnées.

Après validation de la maquette, la commande est en général expédiée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Les tarifs de livraison sont calculés à la fin de la commande et dépendent de la quantité d’articles commandés, du type de livraison choisie par le Client, ainsi que du pays de livraison (Suisse, Union Européenne, hors UE).

Les conditions d’expédition sont déterminées par les Conditions Générales de Vente de la Poste Suisse. Mon P’tit Chat ne peut être tenu responsable en cas de non respect du délai de livraison, ou en cas de dégradation, de perte ou de vol subi pendant l’expédition de la commande.

5.1. Livraison en Suisse et au Liechtenstein

Plusieurs modes de livraisons sont proposés au Client au moment de la commande

  • Colis standard: Livraison effectuée par la Poste Suisse dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables, en tarif économique, remis sans signature.
  • Colis standard signature: Livraison effectuée par la Poste Suisse dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables, en tarif économique, remis contre signature du destinataire.
  • Colis prioritaire signature: Livraison effectuée par la Poste Suisse dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables, en tarif prioritaire, remis contre signature du destinataire.
  • Envoi postal prioritaire: Les petites commandes, d’un montant inférieur à CHF 40.00 (par exemple les commandes d’échantillons) sont envoyées par lettre postale prioritaire.
  • Livraison gratuite pour toute commande d’un montant minimum de CHF 250.00, en prioritaire signature.

Tous les colis expédiés avec La Poste Suisse bénéficient du service de suivi des envois en ligne. Le Client recevra par e-mail le numéro d’envoi qui lui permettra d’obtenir des renseignements sur la progression de son colis.

Pour les colis sans signature, la Poste répond des dommages en cas de perte, d’avarie ou de distribution incorrecte pour un montant maximal de CHF 500.-. Pour les colis remis contre signature, ce montant maximal est de CHF 1’500.-.

Conditions générales «Prestations du service postal» pour les clients privés

5.2. Livraison hors de la Suisse

Pour les livraisons effectuées hors de Suisse, l’acheminement des colis est effectué par la Poste Suisse puis par le service postal du pays de destination. Les tarifs de livraison internationale excluent les éventuelles taxes de douane propres au pays d’importation.

6. Réclamations

Les cas de figure suivants peuvent donner lieu à un échange ou à remboursement intégral ou partiel d’une commande:

  • si un produit a été envoyé par erreur à la place de l’article commandé;
  • si le produit présente un défaut de fabrication dont Mon P’tit Chat assume la responsabilité.

La preuve de l’erreur ou du défaut incombe au Client.

Pour prétendre à un échange ou à un remboursement de sa commande, toute réclamation doit être signalée par e-mail à Mon P’tit Chat dans les trois jours suivant la réception de la commande par le Client. Si Mon P’tit Chat ne reçoit aucune réclamation dans ce délai, l’ouvrage est considéré comme accepté, conformément à l’article 360 du Code des Obligations.

Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour retourner les produits, à partir du jour de réception de sa commande. Le colis doit être retourné à l’adresse suivante:

Mon P’tit Chat
Case postale 785
2500 Biel/Bienne
Suisse

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur intégralité. Si le nombre d’exemplaires retournés n’est pas strictement identique au nombre d’exemplaires envoyés, le retour ne sera pas accepté. Le colis de retour doit être accompagné de la facture de livraison. Le Client prend à sa charge tous les frais liés au retour des produits.

Si, à la réception des produits, nous constatons le défaut, nous procéderons soit à l’échange des produits à l’identique dans les meilleurs délais, soit au remboursement du prix des articles et des frais de livraison. Les autres frais occasionnés (dédouanement, retour) restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au maximum 30 jours après la date de réception des produits retournés.

Si le défaut n’est pas constaté, le Client pourra demander une réexpédition des produits, à ses frais.

Des erreurs non signalées sur le bon à tirer (fautes d’orthographes, éléments de texte erronés, erreurs de mise en page, etc.) ne peuvent pas être contestées en tant que défauts et ne peuvent pas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Le Client a l’entière responsabilité des éléments qu’il fournit, ainsi que de leur relecture et vérification avant la validation du BAT. Si des erreurs sont découvertes après la validation du BAT, la réimpression de la commande ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge du Client.

7. Données personnelles

7.1. Inscription au site www.monptitchat.ch

Le Client donne son accord pour que les données personnelles communiquées dans le cadre de son inscription sur le site www.monptitchat.ch ou dans le cadre d’une commande soient sauvegardées par Mon P’tit Chat, ceci dans l’unique but d’assurer le bon déroulement de la transaction et de faciliter l’achat de nouveaux articles.

Mon P’tit Chat s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Client avec le plus grand respect et la plus stricte confidentialité. Dans des cas exceptionnels, certaines données concernant la livraison ou les produits commandés pourront être transmises à nos partenaires afin de garantir l’exécution et l’expédition des commandes. Aucune donnée ne sera communiquée sans l’accord préalable du Client.

Si le Client qui effectue une commande ne dispose pas déjà d’un compte sur le site ou ne s’est pas enregistré avec son compte existant, il sera invité à choisir un mot de passe au moment de valider sa commande et un nouveau compte sera automatiquement créé. Cette procédure a pour but de faciliter la gestion des commandes aussi bien pour le Client que pour Mon P’tit Chat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Le Client peut modifier lui-même les données transmises via les formulaires disponibles dans l’espace Mon Compte.

7.2. Suppression de compte

Le Client inscrit sur le site www.monptitchat.ch peut, en tout temps, demander la suppression complète de son compte. La demande devra être adressée par écrit à miaou@monptitchat.ch

Mon P’tit Chat s’engage à supprimer dans les plus brefs délais le compte du Client qui en fait la demande, sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, que les éventuels litiges aient été réglés et qu’aucune autre opération ne soit en cours. Mon P’tit Chat ne conservera aucune information personnelle suite à la suppression d’un compte.

7.3. Inscription à la newsletter

En s’inscrivant à la newsletter de Mon P’tit Chat, le Client accepte de recevoir des e-mail promotionnels ou relatifs à l’actualité de Mon P’tit Chat. Mon P’tit Chat s’engage à ne pas utiliser les données récoltées à d’autres fins. Le Client peut, en tout temps, se désinscrire de la newsletter au moyen du lien présent dans le pied de page de chaque e-mail. Mon P’tit Chat ne conservera aucune donnée relatives aux abonné·es suite à leur désinscription.

8. Propriété intellectuelle

La totalité des éléments visuels présents sur le site www.monptitchat.ch, ainsi que tous les produits réalisés par Mon P’tit Chat, que ce soit dans le cadre d’une commande de modèle personnalisé ou d’une réalisation sur mesure, sont la propriété exclusive de leurs créateurs et de Mon P’tit Chat. Le Client reconnait que l’utilisation qu’il peut faire des produits achetés à Mon P’tit Chat est limitée à un cadre strictement privé.

Toute autre utilisation des dessins, illustrations, modèles de cartes et de faire-part, logos et images, par des tiers ou un Client, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite sans une autorisation préalable de Mon P’tit Chat.

Par ailleurs, Mon P’tit Chat est en droit d’utiliser le visuel des faire-part réalisés, y compris dans le cadre d’une commande sur mesure, à des fins promotionnelles ou d’illustration. Les photos des produits seront prises de sorte que les informations personnelles du Client (visages sur les photos, coordonnées, noms de famille) ne seront pas discernables. Les prénoms, dates et lieux pourront en revanche être lisibles. De telles images ne seront jamais diffusées avant que la cérémonie de mariage ou de partenariat enregistré n’ait eut lieu.

9. Information légales

9.1. Obligations à la charge du Client

Dans le cadre de son inscription sur le site www.monptitchat.ch et de toute commande réalisée auprès de Mon P’tit Chat, le Client s’engage à:

  • Fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription et de toute commande passée sur le site;
  • Ne pas inclure, dans les textes et les images transmises à Mon P’tit Chat, de contenu insultant, illicite ou contraire au respect de la personne.
  • S’être assuré de l’exactitude des textes fournis: orthographe, noms, lieux et dates, etc.
  • Être le propriétaire légal de tous les contenus – textes et images – utilisés, et s’être assuré que les images sont libres de droit;
  • S’être assuré que toutes les personnes mentionnées dans les textes ou apparaissant sur les images aient donné leur accord pour l’utilisation et la diffusion de leur nom et de leur image.

Mon P’tit Chat ne peut être tenu responsable en cas de non respect de ces obligations par le Client, et se réserve le droit d’annuler toute commande qui les enfreindrait.

9.2. Obligations à la charge de la Société

Mon P’tit Chat s’engage à mettre à disposition les prestations et produits présentés sur le site www.monptitchat.ch, et à s’assurer du bon fonctionnement du site. Toutefois, Mon P’tit Chat ne saurait être tenu responsable en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du site.

10. Droit applicable et for juridique

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les transactions effectuées entre Mon P’tit Chat et le Client, relèvent du droit suisse.

Le for juridique est établi à Bienne, Suisse.